Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 763 résultats pour « mutation dans le service de défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 763 résultats pour « mutation dans le service de défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Le droit ou la taxe sont perçus au taux de 2% si, une demande d'agrément ayant été déposée, l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à payer le complément du droit de mutation et l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du code général des
Article 3
Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté est présidé par : -le ministre de la défense, lorsqu'il se réunit en session extraordinaire.
Article Annexe I
GENERAL DES ARMEES (CGA) A LA TRANSFORMATION ET A LA PERFORMANCE MINISTERIELLES A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE
Article R*1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Article 2
La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Article 5
dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services
Article 7
un des départements d'outre-mer bénéficieront du voyage maritime gratuit pour eux et leur famille dans les conditions prévues par la réglementation métropolitaine, à la condition que cette affectation soit la conséquence d'une promotion ou d'une mutation
Article R135 ZC-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20
I. - Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZC, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux
Article 1
Il est créé, au ministère des armées, un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est le directeur de la mémoire, de la culture et des archives mis en œuvre via le site internet d'information et de services aux publics édité par
Article 36
Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Article 422-20
La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-24-24 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
Article L315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72
Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément
Article 5
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants : -assurer le fonctionnement
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
Article R15-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
aux circonscriptions de police nationale, aux services territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations
LEGIARTI000029066260
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122
Article R*1333-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59
-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la défense.
Article 10-12
La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article 4
délégataire, transmet à toute personne qui le demande, moyennant le paiement d'une rémunération, un ou plusieurs tableaux de résultats statistiques, obtenus par croisement des informations rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations
Page 29 · 37 763 résultats