Il résulte de ce qui précède que l'opération relevait bien d'un choix de gestion de la société Arjowiggins Security et ne pouvait être qualifiée de frauduleuse.

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En ce qui concerne la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la commune de Montmagny n'a accepté sa mutation pour le STIS de Martinique qu'à compter du 3 février 2022 : 21.