l'esprit du protocole d'accord du 1er juillet 1992, non modifié sur ce point par son avenant du 6 août 1992, que la lettre de change de 3 500 000 francs à échéance du 31 décembre 1992, présentait la nature

à établir qu'elle avait consenti à rendre indivisibles les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1218 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Ecureuil service faisait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[S] avait conseillé à Mme [U], de garder le silence sur le sort de son époux, élément indivisible de l'organisation de la défense de M.

à concurrence de tous engagements", "je dis indivisible", suivie de la signature ; que pour s'opposer à la demande de la banque qui lui réclamait paiement de la somme de 1 280 157,98 francs, montant de

prononcer la résolution de l'acte de cession de droits indivis du 12 mai 1977, ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux X... ainsi que de l'indivision

tentait de remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février 2012 en soutenant, d'une part, que la décision relative aux restitutions devait être prise au regard du tout indivisible

sont définitivement engagés et offre de l'indivision indivisible avec celle portant sur un bien dépendant d'une autre liquidation, qui deviendrait donc caduque, ce qui remettrait en cause la sécurité

et non sa cause et que l'obligation indivisible alléguée par Jean X...ne s'imposait que tant que l'indivision existait ; que c'était en se fondant sur le fait que les héritiers étaient volontairement

X... avait reçu effectivement en exécution de la convention qui constituait un tout indivisible, une certaine somme et a tenu compte de la situation de M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Toutefois il s'agit d'une dépense de conservation de l'immeuble qui incombe jusqu'au jour du partage à l'indivision, en dépit de cette occupation privative.

le monopole syndical de négociation des conventions et accords collectifs de travail prévu à l'article L. 411-17 du Code du travail, comme le faisait valoir l'organisation syndicale, ce qui était de nature

de liquidation de la succession de Mademoiselle feu [V] [D] ; - à titre très subsidiaire : - de constater 'la péremption du jugement du 25 octobre 2010 [lire 2005] soutien nécessaire et indivisible

résultait de ses propres constatations que l'immeuble dépendait d'une indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale, de sorte que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en se prononçant nonobstant l'absence de documents dont la production avait été demandée et qui étaient centraux au regard de la nature

Soissons dans le département de l'Aisne de septembre 1988 à janvier 1989 et depuis temps non prescrit commis par violence, contrainte ou surprise un ou des actes de pénétration sexuelle de quelque nature

dans une procédure d'instruction au cours de laquelle Eric X... a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé ; qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature