Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.

Article R5212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30

Code de la santé publique

dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire et marque ; -le lieu et la date d'utilisation ; -le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur ; -l'existence d'une durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité

Article 1

—

au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours ; 3° La mise en disponibilité ; 4° L'octroi des congés : -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite

Article 2

—

régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; 2° L'octroi des congés : -congé annuel ; -congé de maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite

Article 113-4

—

Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.

Article 1

—

Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis

Article 21

—

l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités

Article 1

—

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE

Article 4

—

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Article 13

—

Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, la rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments et des équipements lorsqu'ils sont nécessaires aux activités de

Article 8

—

Les effectifs déterminés en pourcentage par rapport à l'effectif total du public admissible ou en chiffre absolu au-delà desquels la présence de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant nécessite l'adoption de mesures spéciales de sécurité

Article 133-4

—

Ils ne font usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et de façon strictement proportionnée, dans le cadre des dispositions législatives applicables.

Article 113-23

—

A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier

Article 143-3

—

Ils ne font usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et de façon strictement proportionnée dans le cadre des dispositions législatives applicables.

Article 11

—

Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve et l'accueil du public.

Article 54

—

l'article 12 ci-dessus seront réalisées de la façon suivante : - à dater de la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront réduites de trois ans ; - l'abaissemement des limites d'âge sera porté à cinq ans en tenant compte des nécessités

Article R1125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Code de la santé publique

Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1125-25 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1125-25, accompagnée des justifications appropriées

Article R1126-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1126-25 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1126-25, accompagnée des justifications appropriées

Article 123-12

—

A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier

Article L762-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 45

Code de la sécurité sociale

Les frais nécessités par l'examen sont à la charge de la caisse.

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