priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ; 7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

En aucun cas le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance non sociétaires ne peut dépasser un tiers de la totalité des membres du conseil.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques

Le loueur ou revendeur agréé de véhicules pour handicapés physiques doit présenter aux personnes handicapées un nombre suffisant de modèles afin que celles-ci aient la possibilité d'exercer un choix pour retenir le mieux adapté à leur handicap.

Article D423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.

Article R937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des anciens juges

Article R947-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29

Code de commerce

Article 6

—

Toute augmentation du nombre des membres de cette société est soumise à l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

Article R4321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et un nombre égal de suppléants répartis ainsi qu'il suit : 1° Cinq membres titulaires et autant de suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux

Article R2573-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76

Code général des collectivités territoriales

La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Article R1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.

Article 1

—

L'effectif de cette commission est fixé comme suit : Quatre membres lorsque l'effectif maximum autorisé des dockers professionnels n'excède pas 200 ; Six membres lorsque le même effectif est compris entre 201 et 500 ; Huit membres lorsque le même effectif

Article R3223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

Code de la santé publique

Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail

Article 5

—

Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p. 100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des

Article L7122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76

Code de l'éducation

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.

Article 181

—

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre des avocats disposant du droit de vote excède cinq cents, le conseil de discipline peut constituer une formation supplémentaire par tranche de cinq cents avocats.

Article 22

—

Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.

Page 29 · 40 495 résultats

← Précédent Suivant →