Article D423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 25 > 54

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.

Articles cités dans le texte

Article L423-32

Décisions citant cet article

141 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-25 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2001814_20230525

25 mai 2023

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201433_20221205

5 décembre 2022

1re chambre sociale

63c8eee1dc5b777c90992f51

18 janvier 2023

← Retour au Code de l'action sociale et des familles