L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit : 1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)

La commission comprend en nombre égal des directeurs d'établissement d'enseignement agricole public comprenant ou non des classes préparatoires et, d'autre part, des ingénieurs et professeurs enseignant dans les classes préparatoires, dans les sections

Article 2

—

La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : DESIGNATION DES NOMBRE DE REPRESENTANTS COMMISSIONS Du personnel De l'administration ADMINISTRATIVES PARITAIRES Titulaires Suppléants Titulaires

Article 28

—

La commission instituée à l'article 27 est composée comme suit : -le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; -un conseiller d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -un

Article 5

—

Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ; 2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert

Article 1

—

La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant choisi

Article 3

—

Lorsque le président ne dispose pas, parmi les militaires placés sous son commandement, d'un nombre suffisant d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers remplissant les conditions requises de grade, il procède, avec l'accord de l'autorité

Article 13-3-2

—

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une

Article 13

—

La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée, sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi : -

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

alinéa de l'article L. 331-4 et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 3° Apporte la preuve, par la composition

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

Article R711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un

Article D4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 71

Code de la santé publique

Il est composé à parité : -de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; -de représentants de pharmaciens

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le service, lorsqu'il est composé de plusieurs magistrats, est coordonné par l'un d'entre eux. Le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1.

Article Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

—

Composition du conseil d'administration Article 3 L'union ou la fédération est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal de délégués des conseils d'administration de chacun des organismes adhérents choisis parmi les différentes

Article Annexe

—

Périmètre préfectures LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre secrétariats généraux

Article R6152-322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Article 17

—

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.

Article 17

—

Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.

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