de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

non-respect du statut protecteur, ordonne la réintégration du salarié et alloue au salarié des dommages-intérêts pour licenciement nul et violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 12 juin 2018

[U] de sa demande de versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de « l'Estoppel » par fausse application ; 2°/ alors que les termes du litige sont

L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

fausse application, l'article 2052 du Code civil ; 3 / que les sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'après avoir reproché

pied, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à

, une somme, enfin, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de congés payés, de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts « pour préjudice suite aux déclarations de

le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur

20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

d'abus de droit ne peut plus être mise en oeuvre, l'URSSAF devant faire application du droit commun ; qu'en jugeant pourtant que le non-respect de la procédure applicable en matière d'abus de droit et

, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

du temps de pause entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a également débouté de sa demande tendant à la

B... n'est aucunement établi et la rupture du contrat de mission est bien imputable à une démission et non pas un licenciement.

[N] les sommes de : - 1.589,80 euros au titre de non-respect de la procédure de licenciement ; - 1.500 euros à titre de congés payés ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution de Saint-Tronquet, dont le siège est Centre commercial

que la demande de nullité du licenciement se prescrit par 5 ans à compter de la rupture en application de l'article 2224 du code civil lorsque le licenciement constitue le dernier acte constitutif du