Aux fins de l'application de la présente directive : a) on entend par "licenciements collectifs" : les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

, paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M.

du licenciement rend définitive la décision de licencier ; qu'en déclarant que son licenciement résultaituniquement de l'application du plan social de 1987 dans lequel elle avait été incluse, la cour

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts supplémentaires pour non-respect du périmètre d'application des critères d'ordre. 13.

n'est pas étrangère à l'entreprise, pour procéder en ses lieu et place, à la notification du licenciement d'un salarié ; qu'en jugeant le licenciement de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts supplémentaires pour non-respect du périmètre d'application des critères d'ordre. 15.

du licenciement rend définitive la décision de licencier ; qu'en déclarant que son licenciement résultait uniquement de l'application du plan social de 1987 dans lequel elle avait été incluse, la cour

se fondant sur un motif tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement et tenant au non-respect du délai minimal entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la date

, déclarer nul, en application de l'article L. 122-49 du Code du travail, le licenciement intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, ce quand bien même la majorité des

, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le tableau d'application des critères d'ordre des licenciements produit par la

Faits et procédure 2.

uniquement au salarié le droit au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pas été démise par le conseil d'administration

, sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le tableau d'application des critères d'ordre des licenciements produit par la

était nul ; que, peu importe que la procédure ayant eu lieu pendant la période de suspension et que la lettre de licenciement envoyée pendant la période de suspension précise que le licenciement ne serait

et non par le président du conseil d'administration ; que la décision de licencier Mme Y... a été prise par le président du conseil d'administration de la Fondation, M.

du licenciement dont M.

que l'écoulement d'un délai de quelques jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire et la convocation du salarié à une procédure de licenciement ne fait pas, en soi, perdre à la mise à

, en l'absence d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail en l'espèce non invoqués, ont un caractère seulement indicatif ; que dès lors, en déclarant le licenciement de M.

de Pascale Y... après l'annulation de l'autorisation de son licenciement, commis du 12 janvier 1995 au 27 octobre 1995 ; "aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du