souscrit au contrat de travail ; qu'en statuant en sens contraire au motif que la clause de non-concurrence ne peut dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celle de

X... a été employé de l'UAP jusqu'au 22 janvier 1992, date de son licenciement pour faute grave; que se plaignant de la violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était tenu ainsi que d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rozenblit, société anonyme, dont le siège

déloyale suppose que le commerçant qui l'exerce soit en situation de concurrence avec son concurrent, le risque de confusion entre des établissements supposant leur proximité et leur originalité propre

X... s'était rendu coupable avec la société Sergui qu'il avait créée, de concurrence anti-contractuelle en ayant détourné la clientèle de son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société méditerranéenne de béton, dont le siège

l'indemnité compensatrice de non-concurrence qu'elle lui avait payée au titre des mois d'octobre, novembre et décembre ; Attendu que M.

D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2019), la société Swoke & Co, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société E.

de sa demande au titre de la violation de non concurrence insérée au contrat de franchise ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence : Que la société Ucar invoque la violation par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre

en conséquence rejeté sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui payer une indemnité, alors, selon le moyen, que le juge doit appliquer une clause de non-concurrence, même atteinte d'une cause

, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ces constatations, déclarer que son obligation de non-concurrence l'avait empêché de reprendre une activité professionnelle qui

X... une somme à titre de contre partie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il existait entre les parties une clause de

à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu dune clause de non-concurrence avait la nature d'un salaire et ouvrait droit à congés payés, la cour d'appel a violé

Y... en qualité de producteur-démarcheur en produits d'assurances selon contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas de contrepartie financière

X... d'avoir violé une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la contrepartie financière de l'obligation contractuelle de non-concurrence