Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; b) Lorsque la personne sanctionnée n'est pas une entreprise, 10 000 €.

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences comporte les éléments suivants : La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre

Article Annexe art. 16

—

Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de notification.

Article 43

—

Le §1er est modifié comme suit : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation en jours travaillés

Article 43

—

Le §1er est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - La notification d'admission adressée au salarié privé d'emploi comporte les informations relatives : - au nom de l'allocation ; - à la date du premier jour indemnisé ; - à la durée d'affiliation

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. II.

Article 2

—

Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Article R53-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de procédure pénale

gendarmerie départemental ou à la direction départementale ou interdépartemental de la police nationale dont dépend son domicile ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date

Article R3211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Code de la sécurité sociale

Le professionnel de santé ou le représentant de la personne morale concernée dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification du courrier mentionné au deuxième alinéa pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne

Article 56

—

. ‒ Sont notifiées au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception les décisions : 1° D'admission partielle ; 2° De rejet ; 3° De caducité ; 4° De retrait ; 5° D'incompétence ; 6° D'éligibilité partielle ou d'inéligibilité des personnes

Article 34

—

Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification.

Article R1335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Code de la santé publique

certaine à la notification de cette mise en demeure, de prendre les mesures préventives ou correctives dans un délai déterminé.

Article 2

—

En cas d'opposition, il notifie sa décision dûment motivée, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, à l'association ou à l'établissement et le cas échéant au notaire.

Article A123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Code de commerce

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R. 123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de

Article 6

—

Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

Article 16

—

Tout navire soumis à l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique en version 3 est équipé d'une solution de secours opérationnelle, conforme à l'article 15 du présent arrêté, dans un délai de 6 mois suivant la date de notification de son

Article R7343-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception : 1° A la plateforme ; 2° Au représentant ; 3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle

Article R712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 03

Code de commerce

L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.

Page 29 · 22 256 résultats

← Précédent Suivant →