Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9.

une précision suffisante le coût des travaux qu'il serait susceptible de facturer ; qu'en ne se prononçant pas sur le caractère diffamatoire des allégations de l'expert, la cour d'appel a méconnu l'objet

prononcer sur la suspension de l'exécution ou même sur la teneur de ces titres, tout en reprochant aux consorts Y... de ne pas avoir introduit de recours contre lesdits titres, la cour d'appel a dénaturé l'objet

[T] et la société Lead-IA, d'autre part, renoncent à leurs dernières écritures transmises les 17 et 18 mai 2022, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 4 et 954 du code de procédure civile, l'objet

reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures circonscrivant l'objet

[L], alors : « 1°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige ; qu'au cas d'espèce, M.

du litige était, dans le dernier état de la procédure, limité aux vices concernant cette voie d'accès, alors, selon le moyen, que, "d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des

restant dues tout au long de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, elle a modifié l'objet

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

[Y] fait grief à l'arrêt de condamner la société Bretlim Fortuny à lui payer une somme limitée à 41 516,04 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que l'objet du litige est déterminé par

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convocation à l'assemblée générale du 17 mars 2000 précisait les modalités de consultation des pièces, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet

assurances, venant aux droits de Abeille assurances ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte l'objet

générale d'information (AGI) en qualité de correspondants de presse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5e chambre sociale, 15 mars 1989) d'avoir annulé sa décision, alors, d'une part, que l'objet

dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 2003), d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; Attendu que l'objet

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

X..., ayant été, à son égard, fautif par négligence et carences graves, la demande en paiement formée par celui-ci n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans modifier l'objet