Codes de loi français

Article 423-5

L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Article D5785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 94

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans

Article D958-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 33

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et

Article R4321-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 16

Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent

Article R333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre

Article L233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743

Article L5790-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 47

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes. Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article L813-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

Article 1

Les droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres sont, en tout ou partie, apportés à une société nationale régie

Article 1545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article 422-23

Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du fonds d'investissement à vocation générale. 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation

Article D751-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Article 411-22

Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM ; 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 44

Lorsque l'état de santé d'un agent en poste à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement définitif, ses frais de voyage et de changement de résidence ainsi que ceux de ses ayants droit sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour une affectation

Article L821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 45

sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport à ses obligations

Article D7121-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient des salariés détachés mentionnés au 2° de l'article D. 7121-29 peuvent s'exonérer des obligations