Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 356 résultats pour « obligation de réserver la totalité de sa production à sa compagnie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19 quinquies
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce
Article 76 b
Le service de la pension de vieillesse attribuée en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale est assuré, dans les conditions définies à l'article L. 334, 2ème alinéa, dudit code, sous réserve de la production
Article D342-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 03
En application de l'article L. 342-3, à compter de la date d'entrée en vigueur du schéma et pendant une durée de douze mois, les demandes de raccordement au réseau public de transport d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies
Article R694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article 95
Les entreprises assujetties, les compagnies financières holding, les compagnies holding d'investissement et les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article 8 disposent également, sur base consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée
Article 42
Tous les six mois, le major général procède à l'inspection de la compagnie des marins-pompiers. Le rapport adressé par cet officier général au préfet maritime est transmis au ministre. 2.
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe, la société de groupe assurantiel de protection sociale ou la compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
Article R422-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article Annexe art. 7
, après accord de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 8° Etre admises par l'assemblée de la compagnie ; 9° Souscrire l'engagement de se conformer en toutes occasions aux statuts de la compagnie ainsi qu'aux règles et décisions adoptées tant
Article 220 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
ou de cirque mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : -les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production
Article 140.18.3
Critères d'habilitation des organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations mécaniques Outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité pour procéder au mesurage du bruit ou des vibrations
Article 5
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses
Article D1221-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
1222-12, lorsque les conditions d'exercice des missions ne font pas obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.
Article L120-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
Article R203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99
Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22
Le transfert de la propriété de la Compagnie de Saint-Gobain au secteur privé s'effectuera par la cession de 28 000 000 d'actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
Article 5
L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Article L4131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 62
Lors du remplacement d'un médecin salarié, le directeur de l'établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu'à la formation pratique et théorique du remplaçant.
Article R229-38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
La date limite de soumission des déclarations d'émissions et de données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie, prévues respectivement aux articles 11 et 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant
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