I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de paiement lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Ils font preuve contre lui : 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.

Article 4-1

—

Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

Article 6-1

—

Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Article 10

—

Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Article R1413-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Article 5

—

Il nomme et affecte le personnel. Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la

Article L2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

résultat disponible de la section de fonctionnement ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Le produit des fonds de concours ; 5° Le produit des cessions des immobilisations financières ; 6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés

Article Annexe I

—

0 K€ 0,000 12 Total des coûts d'exploitation 0 K€ 0,000 13 ― Amortissements 0 K€ 0,000 14 ― Provisions 0 K€ 0,000

Article Annexe II

—

Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers carburant perçus 0 K€ 0,000 8 - Entretien maintenance 0 K€ 0,000 9 - Salaires et charges 0 K€ 0,000 10 - Autres frais directs 0 K€ 0,000 11 - Quote-part des frais généraux affectés

Article Annexe I

—

Entretien maintenance 0 K€ 0,000 9 - Salaires et charges 0 K€ 0,000 10 - Autres frais directs 0 K€ 0,000 11 - Quote-part des frais généraux affectés

Article D223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 06

Code de la mutualité

Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 371 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations

Article D615-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 59

Code rural (nouveau)

-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le

Article L512-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au gestionnaire du réseau public de transport au titre de cette taxe donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Cette majoration est affectée au gestionnaire de ce réseau.

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