[S] pour qu'il obtienne ses deux prêts bancaires, ce qui était impensable dans des conditions normales eu égard à la modicité de ses ressources par rapport aux montants empruntés", que dans son audition

F... ne permettait pas d'obtenir une telle assurance" ; que "Nicole Y... a dans ce cas également abusé de la confiance qui existait à raison de sa profession et de sa situation dans la banque" ; qu' "elle

Il précise qu’il ne dispose pas de l’acte de décès de la défunte mais qu’il justifie des démarches entreprises aux fins de l’obtenir.

de droit'; dire que Maître [U] [W] pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans en avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

ne justifie d'aucune démarche auprès de différents bureaux d'études pour obtenir des devis comparatifs.

de l'employeur à ses obligations suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et aux torts de l'employeur, a fait ressortir que ce manquement rendait

Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer

[O] [W], conciliateur de justice, par requête reçue le 22 avril 2024 Mme [I] [V] a saisi le tribunal en vue de faire condamner la SAS SERGIC au paiement de la somme de 3.416 euros outre les sommes de 1240

restitution du capital prêté est conditionnée par la livraison complète et la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, en présence d'un document imprécis, leur obligation de rembourser le prêt affecté

Ils invoquent le manquement à une obligation précontractuelle de délivrance des informations.

Le 14 avril 2017, Mme [C] a exercé un recours auprès du service des ressources humaines de la société [3] afin qu'une analyse de l'adéquation de sa rémunération annuelle à la médiane des salaires soit

Le conseil de prud'hommes a considéré en substance que la nouvelle affectation de Monsieur [K] et le recrutement d'un responsable de la préparation physique du groupe professionnel a restreint le champ

que lui aurait confirmé un architecte si elle avait recouru, comme elle en avait l'obligation, à ses services.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

une meilleure note sur le critère de la valeur technique, ont donc été susceptibles d'affecter ses chances d'obtenir le contrat.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête du 3 février 2021 afin de contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes.

été mis à la disposition, entre le 23 janvier 2008 et le 19 septembre 2011, de la société Kimberly Clark par la société de travail temporaire Randstad ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

de l'introduction d'un recours au fond visant à obtenir la réparation des préjudices qu'elle a subi.

L'inexécution par l'employeur de cette obligation permet au salarié de réclamer le paiement des salaires.

proposé au salarié faisant partie des postes pour lesquels il est d'usage constant dans la profession du football professionnel de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de son caractère