AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- sur le manquement à l'obligation de sécurité : Si Mme [V] prétend également que son ancien employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité dès lors qu'il ne pouvait ignorer sa

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Elle soutient que « DIGI » est un simple outil d'aide aux fonctionnalités bureautiques ; qu'il s'agit non d'une nouveauté mais d'une agrégation de fonctionnalités préexistantes dans d'autres outils.

de la délivrance conforme et ne peut être invoquée qu'à l'appui d'une démonstration ou non du caractère préexistant de la non-conformité à la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la volonté des parties n'emporte pas extinction de l'obligation préexistante et remplacement de celle-ci par une obligation nouvelle substituée à l'ancienne, aucun effet novatoire n'étant ainsi attaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

[O] demande d'infirmer ce jugement uniquement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation et au non-respect des délais de

de reclassement de l'employeur, lequel ne peut être tenu d'une quelconque obligation au titre des accidents du travail d'origine non professionnelle, que la prise en charge par la caisse d'un accident

X... et non avec l'intervention pratiquée ; Qu'ayant ainsi, en l'absence d'une lésion d'un organe ou d'un tissu non impliqué par l'intervention, caractérisé l'absence de toute faute de la part de Mme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde

créée et une entreprise préexistante ; - l’activité de l’entreprise créée doit se situer dans le prolongement de celle d’une entreprise préexistante. ».

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'un tel jugement n'emporte pas transfert de propriété mais anéantissement des obligations nées du contrat résolu.

[F] en précisant la fréquence de leur renouvellement, sous réserve des pièces non encore produite par M.