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6 481 résultats pour « obligations du dépositaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501259_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle

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CC

cr

61372670cd58014677425963

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

s'est retrouvée retardée jusqu'à cette date ; qu'en tout état de cause, au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, lequel a décriminalisé le détournement de fonds publics par dépositaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f7

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

; Que les intimés ne sauraient en conséquence soutenir que ce dernier serait partie au contrat et tenu à des obligations envers le garage X... ; Que dès lors c'est en faisant une juste application des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient, ainsi que des difficultés propres aux missions que leur confiait la loi ; que la loi ou le règlement ne prévoyait aucune obligation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508988_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La décision portant obligation de quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du même code et indique que M. B s'est vu retirer sa carte de séjour.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01211

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

attaqué (Angers, 1er juillet 2008), que par acte des 15 et 28 avril 2002, la société Michelet éditeur d'un magazine à publication trimestrielle dénommé "Ové Magazine" et la société MAD éditions, dépositaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10292

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

affilié, conclu entre deux personnes morales, relève, compte-tenu du lien de subordination existant entre elles, de même que le déposant et le gérant de la société dépositaire, à admettre l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110101

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Jérôme Z... en qualité de déposant et la SARL Marcassus Sport en qualité de dépositaire le 1er juillet 2012 selon lequel le dépositaire s'engage à faire le nécessaire en vue de trouver un acquéreur avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

policiers dans un rapport d'enquête destiné à un magistrat, fussent-elles erronées, ne peuvent recevoir aucune qualification, notamment celle de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100249

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... que le garagiste dépositaire a commis une faute de gardiennage alors même que l'incendie constaté a été causé par des individus non identifiés constitue un cas de force majeure qui exonère le garagiste

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402916_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES

6253cd1bbd3db21cbdd9246c

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Les châteaux dépositaires sus visés ont refusé de reprendre en charge bouteilles et matériels. La société d'exploitation ÉTABLISSEMENTS MEYRIEUX a livré de nouvelles caisses et bouteilles.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317578_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A a été signalé par les services de police le 24 juillet 2023, à savoir des menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage, rébellion, violence sur personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

6137239acd5801467740bee0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Y..., entraîneur, l'obligation essentielle de développer les performances de l'animal et seulement, d'une façon accessoire, de l'héberger, constituait un contrat d'entreprise ne comportant qu'une obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100824

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, la restitution «sans délai des pièces dont (l'avocat ) est dépositaire » ; que l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat prévoyait au titre des « principes essentiels de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10318

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

EDITIONS et la SOCIETE D'AGENCES ET DE DIFFUSION <DÉPOSITAIRE> précise : "Les invendus seront conservés par le Dépositaire et récupérés par l'Editeur sous un mois après règlement du numéro considéré

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500372_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B, représenté par Me Porcher, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00734_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501030_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00150_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet du Tarn lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

Source officielle