AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501259_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
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cr
61372670cd58014677425963
23 octobre 2007
23 octobre 2007
s'est retrouvée retardée jusqu'à cette date ; qu'en tout état de cause, au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, lequel a décriminalisé le détournement de fonds publics par dépositaire
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