Sur la demande de provision du chef de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : "Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

sis... à Viviers (Ardèche) et occupés par M. et Mme X... ; " alors qu'en l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des Impôts ou le Livre des procédures fiscales en ce qui

même nature supposant une formation professionnelle commune. 9.

de 9.209,73 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 8 novembre 2024 ; - condamné la société Cabinet [P] [Q] à payer à Mme [E] une indemnité d'occupation provisionnelle

[O] [L] ne justifie pas de la réalité du domicile qu'il prétend occuper - le baccalauréat professionnel 'conduite et gestion d'exploitation agricole' dont se prévaut M.

au titre de la perte de gains professionnels futurs à raison des difficultés à occuper ou conserver un emploi à la hauteur de celui qui aurait pu être le sien si l'accident ne s'était pas produit, ces

moyen : 1 / que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

à lui seul une catégorie professionnelle, peu important qu'il dispose également des compétences pour occuper d'autres postes de moindre qualification ; que, par ailleurs, dans le cadre de son obligation

du domicile de la salariée à des fins professionnelles ; A titre infiniment subsidiaire : - constater que le rappel d'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles sollicité depuis

(...) ; que Michel X... s'est rendu coupable des deux infractions visées à la procédure en faisant construire des combles à deux niveaux en contravention avec les articles UA 10 et UA 12 du plan d'occupation

de son fils et non en raison de son état de santé ; que, dès lors, les pertes de gains professionnels ou de droits à la retraite subis ultérieurement par elle n'apparaissent pas être la conséquence de

Thomas Z..., donataire du logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de

Selon le second, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

[S] [B] informe Madame [M] de l'existence de ces deux décisions et lui demande sur la base de quel contrat elle occupe les locaux, quel est le montant du loyer et à qui elle le verse par deux courriers

durée indéterminée depuis le 27 janvier 2023, ainsi que d’autres bulletins de paie, pour un emploi d’agent d’entretien exercé en 2022, elle ne justifie pas, compte-tenu de la durée de son activité professionnelle

[G] a été engagé à compter du 19 juillet 2006 par l'établissement public « Grand port maritime de Marseille », en qualité d'ouvrier professionnel, coefficient 180 ; qu'au cours de l'année 2009, le salarié

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un local à usage d'habitation et professionnel selon bail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de sujétion, alors « que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée