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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616260368672d229b881635b
6 mars 2014
6 mars 2014
justice de la part de l'appelant ne peut cependant être retenu, eu égard à l'annulation du jugement qu'il a déféré à la cour ;qu'il s'ensuit le rejet des demandes présentées par les intimés tendant à l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fd
16 janvier 2007
16 janvier 2007
C'est pourquoi elle sollicite l'octroi de dommages- intérêts. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2006.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02346
13 novembre 2012
13 novembre 2012
à la qualification du salarié et ne pouvait donc lui être imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que l'octroi
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03a445a086e2bcedeb5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'aux faibles revenus de Mme [O] s'ajoutaient les contributions à l'entretien et à l'éducation de trois des enfants communs et l'hébergement à titre gratuit dont elle bénéficiait actuellement ; que l'octroi
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162986f201c88caf8c4e186
13 décembre 2011
13 décembre 2011
806,75 €, au titre du trop perçu pour la période allant de fin 2003 à octobre 2007 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Déboute Mme [M] [J] de ses demandes tendant à l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d33
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Relevant appel incident, Pierre X...demande à la cour de lui allouer les sommes de : -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27. 598,40 € -dommages et intérêts pour irrégularité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10192
13 septembre 2016
13 septembre 2016
E... à raison de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur au redressement judiciaire de la société FRAHUIL, et visant l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « leurs
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ses demandes tendant à l’octroi de dommages et intérêts et au prononcé d’une amende civile seront donc rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'elle impose un constat contradictoire avec un préavis de douze heures, après le contrôle inopiné ; -le défendeur a fait preuve d'une résistance abusive à l'origine d'un préjudice, ce qui justifie l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d32
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Relevant appel incident, Hachemi X... demande à la cour de lui allouer les sommes de : -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 54. 572,09 € -dommages et intérêts pour irrégularité
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f333b
7 novembre 1990
7 novembre 1990
E...) une prime exceptionnelle fixée à 60 francs pour chacun d'eux, ainsi qu'une somme de 50 francs à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts, alors que l'article L. 412-2 du Code du travail interdit
Source officielle1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd0d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 5 juillet 2022, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi des sommes de 1 338€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officiellechambre 1-7
69d1d955cdc6046d4729c157
3 juillet 2025
3 juillet 2025
versées au débat, * Dire la demande de MONSIEUR [O] recevable et bien fondée, A titre principal Dire et juger que la révocation de MONSIEUR [O] est sans juste motif, brutale et vexatoire justifiant l'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
prix de cession à 73 000 euros, sans acquisition corrélative pour lui d'acheter le lot D pour un montant de 43 000 euros; Que si la victime de l'empiétement peut en effet préférer à la démolition, l'octroi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00543
9 juin 2009
9 juin 2009
X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession en raison du caractère dérisoire du prix avec octroi de dommages et intérêts, alors, selon
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87663
4 avril 2005
4 avril 2005
Elle demande à la cour de lui allouer, outre les pénalités contractuelles de retard, les sommes de 2.993 ç et 889 ç à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation de
Source officiellesoc
613721f9cd580146773f92aa
20 octobre 1993
20 octobre 1993
collective, ayant la nature juridique d'un salaire, l'application d'une clause de non-concurrence doit donner lieu à réparation de l'atteinte à la liberté de travail qu'elle occasionne au salarié par l'octroi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00153
4 février 2026
4 février 2026
[Y] irrecevable en ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail pour motif économique et tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour résistance et refus abusifs de procéder au licenciement
Source officielle2 e chambre civile
633fc2efe633183e2ee17943
6 octobre 2022
6 octobre 2022
faute de la banque dont les appelants se prévalent ne pourrait à la supposer établie pas justifier le débouté de la demande en paiement des soldes de compte et de prêts, mais uniquement donner lieu à l'octroi
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1c05d6f7f678d49518
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au taux légal à compter du 13 juin 2022 au titre du remboursement des factures impayées dans le cadre du marché de travaux conclu le 16 septembre 2019 ; rejeté la demande la société Bak Systemes d'octroi
Source officiellePage 29 sur 2587