journalistes et ont fait l'objet d'un reportage qui a été diffusé le 28 janvier 1995 sur une chaîne de télévision; que, si des tiers ont pu ainsi assister à des actes d'information accomplis par les officiers

et Ducros a obtenu en référé la désignation d'un expert, contradictoirement avec la société VBS qui a appelé en cause les sociétés Rank Xerox et Formatext ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'"office

X..., après la taxation d'office qui lui a été appliquée à défaut de déclaration avant la date du 31 mai 1996, n'a pas davantage produit la déclaration du montant de ses revenus de l'année 1995 avant la

numéros différents concernant une même déclaration de naissance, de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance à l'officier

tribunal de grande instance de BAR- LE-DUC, en date du 12 mars 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, a désigné des officiers

de grande instance de CRETEIL, en date du 4 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers

B..., également associé du CIO, était administrateur des immeubles de la venderesse", élément de nature à établir que cet officier public avait ou aurait dû avoir connaissance de la cause de nullité affectant

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire

de sanction, définie à tort comme une faute intentionnelle ou une grave négligence, la cour a violé l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 / que la commission rogatoire sur le fondement de laquelle agissait l'officier de police judiciaire

de police judiciaire a indiqué que Clément X... avait pu rencontrer l'avocat le 12 juin 1999 de 11 heures 55 à 12 heures 20 ; que si l'officier de police judiciaire n'a effectivement pas mentionné

notarial ont révélé de graves difficultés dans la tenue de la comptabilité, ce qui a nécessairement attiré l'attention de cet officier ministériel ; que les fonds détournés ont transité ou abouti sur

de police judiciaire sont d'ordre public ; que, partant, en déclarant irrecevable l'exception de nullité soulevée par Arnaud X... de Y... et touchant à l'incompétence des officiers de police judiciaire

criminelle, correctionnelle ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus sur réquisition d'un officier

. ; "aux motifs que l'enquête a été régulièrement confiée à l'autorité territorialement compétente, la circonstance que l'officier de police judiciaire appartenait au même corps que la victime des faits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la commission rogatoire confiée le 20 mars 1990 à des officiers

qui y a procédé, et d'autre part, que le seul procès-verbal qui la mentionne – lequel ne comporte que des constatations opérées a posteriori par un autre officier de police judiciaire – ne contient pas

grief à l'arrêt de n'avoir que très partiellement réparé leur préjudice, les acquéreurs s'étant révélés totalement insolvables, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent soulever d'office