fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Geneston a rejeté sa demande d’achat

Y..., en qualité de propriétaire indivis, avait adressé le 19 octobre 1971 une offre d'achat de la bande de terrain, que la possession invoquée était viciée par la connaissance du possesseur de la propriété

Elle estimait les acquéreurs de mauvaise foi dès lors que l'offre d'achat portait sur une construction et superficie de 611 m ², qui avait été visitée et dont les limites avaient été désignées, la seconde

cour d'appel, qui en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de ce document que leur ambiguïté rendait nécessaire, que cette réponse donnait acte à IMS de son offre

Bernard X... détenait dans une société ; que l'expert a estimé cette valeur à 54 000 euros ; que le juge-commissaire a, le 24 juin 2005, autorisé le liquidateur à accepter l'offre formulée par Mme Z...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas, dans leurs écritures devant la cour d'appel, soutenu qu'une offre

Le 29 juin 2004 a été établi un document intitulé " offre d'achat " au terme duquel la SCI de Verdun ou Claude X... convenaient d'une acquisition au prix total de 686 020 €, la signature d'un compromis

prix de 145 000 euros pour le rétrocéder ensuite à un attributaire choisi par elle ; qu'il en résultait que sous couvert de poursuivre un objectif légal en réalité fictif, et en formulant une contre-offre

. fondée sur le fait qu'elle serait occupante sans droit ni titre des biens en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette convention, qui était intervenue à l'occasion de l'offre

DENATURATION MANIFESTE DE LA RESOLUTION VOTEE LE MEME JOUR, ET SE BORNANT A AUTORISER LES LIQUIDATEURS A PROCEDER A CETTE VENTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION DEFINITIVE DE L'OFFRE

publiques, la CRCAM a, au seul vu d'un " dire " d'expert par elle mandaté, ayant qualifié de manière succincte l'état du chassis de cabine de mauvais et celui de la benne de moyen, donné suite à une offre

Il a cependant été retrouvé un camion en trèss mauvais état qui a fait l'objet d'une offre d'achat amiable au prix de 500 €.

en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... avaient, en mars 1981, fait à l'Association ouvrière des compagnons du devoir du Tour de France l'offre

refuserait de signer un acte de vente conforme à ces conditions, elle serait tenue d'une indemnité égale au montant de la commission ; que, le 9 décembre 1987, l'agence Foncial a reçu des époux Z... une offre

Y... et Z... par ordonnance du 6 juillet 2005 ; que la société LM investissements (la société LM), dont l'offre d'achat avait été rejetée, a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement industriel de restauration (la société) a formé une offre

Y..., en paiement de la commission prévue à l'acte, la cour d'appel a énoncé que l'acte sous seing privé du 17 novembre 1985 prévoyait au bénéfice des époux Y... un délai d'acceptation de l'offre d'achat

et qu'ils n'avaient jamais prétendu disposer à cet effet d'un titre régulier, telle une autorisation de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui, ayant relevé que si les annonces publicitaires et l'offre