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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 185 résultats pour « offre de services »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La commission de la privatisation est saisie dans les deux cas par le ministre chargé de l'économie des offres reçues.
Article 237-3
I. - L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une
Article R271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62
distinguer les opérations d'effacement sur un même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article R. 271-3 peuvent restreindre le nombre de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres
Article Annexe
La démarche mercatique, qui constitue l'objet de ce programme, consiste à comprendre les besoins à l'origine d'une demande de biens ou de services, à construire et proposer une offre correspondant à cette demande, à communiquer cette offre, à la distribuer
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les informations et conditions
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
Article L1526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31
suivantes : Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre
Article 435-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou une telle cour ; 5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage, pour lui-même ou pour autrui, des offres
Article L2312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions
Article R353-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, prévu à l'article L. 353-5, ci-après désigné “ schéma directeur ”, définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre
Article R812-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05
Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée.
Article R214-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer, sur chacune des résolutions, un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Article 445-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32
au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 03
puissance installée est supérieure ou égale à un seuil, raccordées aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par les producteurs dans leurs offres
Article L612-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
; b) Lorsque l'Autorité estime que la situation du prestataire de services sur crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de détail ; 2° Interdire
Article Annexe I
1° Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille Article
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76
proposés ainsi que des niveaux de qualité des service offerts ; 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; 4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution
Article R6152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Article 10
. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
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