Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 823 résultats pour « opposition des créanciers dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50
Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant
Article R212-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23
L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article 1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours. II.
LEGIARTI000024817709
Dissolution du Centre national de formation à distance de la gendarmerie à Maisons-Alfort (94), à compter du 1er septembre 2011.
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession
Article R2333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
en demeure l'exploitant de ce support par lettre recommandée avec avis de réception de souscrire une déclaration dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Article R723-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23
Les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Article 2
La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures, 38 heures ou 38 h 30.
Article R1322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
publique et consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire sa réponse dans un délai de vingt-deux jours.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.
Article L4121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier dans un registre, selon des
Article R4642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée.
Article 5
L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Article L5721-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Article R*423-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 58
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.
LEGIARTI000051487908
Tous les créanciers mentionnés dans les précédens articles, seront assujétis à tout ce qui a été ci-devant prescrit, encore qu'ils eussent obtenu des sentences, arrêts ou jugements en dernier ressort, dans l'intervalle de la publication du décret des
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Le garant de l'emprunt fait part de sa décision dans un délai de trois mois à compter du jour où il a reçu la demande de l'organisme d'habitations à loyer modéré. A défaut d'opposition dans ce délai de trois mois, l'accord est réputé donné.
Article L62 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances
Article R1413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et, s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après leur transmission
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