Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 720 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état »
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EXTRAIT
Article 1
I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : 1° Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article L329-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée
Article D47-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître
Article 80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article
Article 86
Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.
Article 142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement
Article 52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département. Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction.
Article R2212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61
En vue de la mise en œuvre des réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre, l'autorité requérante peut solliciter : 1° Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 2212-1, la communication par la personne morale requise d'un état descriptif
Article 73
La moitié du traitement attribué aux juges du tribunal de cassation, au commissaire du Gouvernement et à ses substituts, sera mise en masse chaque mois, et distribuée en droits d'assistance.
Article 3 bis
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels agricoles. Assurer la remise en état des organes et des composants des engins et matériels agricoles.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un expert agricole, ordonner
Article 127
En cas de condamnation prononcée en application de l'article 124 de la présente ordonnance le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et la publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout
Article 10-1 A
1290 du 23 décembre 1986 sans avoir fait la notification, prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge
Article R77-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Article D1423-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES Procès-verbal de conciliation Jugement
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.
Article L181-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance
Article D13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56
judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution : 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ; 2° Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances
Article L142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
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