Codes de loi français

Article 3

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres peut, sur proposition de la commission, autoriser les candidatures d'étudiants ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission

Article 411-89

Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin

Article 4

Direction de l'exécution des marchés de travaux L'architecte en chef des monuments historiques s'assure que le projet est respecté et que les travaux sont exécutés conformément aux marchés.

Article 3

à la réception des travaux ; le type de mission n° 2 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'assistance du spécialiste à l'architecte en chef porte sur les interventions suivantes : présentation des documents techniques contractuels, écrits

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître

Article ANNEXE III c

contenu de l'épreuve -prendre connaissance des informations concernant à son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; Documents supports de l'épreuve : -Un dossier " TECHNIQUE " de l'ouvrage

Article 19

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.

Article R214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.

Article 3

Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants : -le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ; -les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ; -les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés

Article 24

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres

Article 12

Ceux qui seront nommés maîtres d'internat intérimaires pourront être nommés maîtres d'internat stagiaires lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par l'article 5 du présent décret.

Article R914-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.

Article 13

Le nombre maximum des maîtres-assistants pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

Article 2

Le service des maîtres de langue étrangère peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.

Article 10

Les formalités prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article ci-dessus ne sont pas exigées pour les seconds maîtres, maîtres et premiers maîtres pompiers. 2.

Article 24

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces

Article R*133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.