client donneur d'ordre; Considérant qu'en vertu de l'article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, mais aussi par lettre ou verbalement ;

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement commet une faute en mentionnant un bénéficiaire différent de celui désigné par son client

Neuflize X... l'arrêt décide qu'en demandant à sa cliente, devenue pleinement propriétaire à l'âge de vingt-cinq ans des titres déposés sur son compte "nue-propriété", d'ordonner le virement de fonds

, aux termes du contrat, "le compte ordinaire du client" par des virements "à la seule initiative du client" ; que M.

de créditer le compte de l'autre, peu important la demande qui lui était formulée, une telle remise étant prohibée ; qu'il en déduit que la banque a manqué à ses obligations légales ; Qu'en statuant

[est] donc parfaitement [établi] ; "1°) alors que les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle sous le régime de l'auto-entreprise sont présumées ne pas être liées avec le donneur

les ordres de virement dépourvus de vice apparent.

de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), a démarché une clientèle de particuliers pour les inciter à procéder à des placements auprès de sociétés d'investissements ou d'assurances, dont la

LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.

de virement comme en l'espèce émane bien du donneur d'ordre, a été signé par le dirigeant de la SAS Chiri et que la banque s'est strictement conformée à l'identifiant unique qui lui

Les clients ont été pénalisés par la situation de leur compte devenue débitrice à leur insu. Un autre client se plaint de plusieurs erreurs dans les virements qu'il vous transmet régulièrement."

puis la clôture du compte courant dont elle était titulaire sur ses livres, a fait assigner la banque en paiement de dommages-intérêts.

lui a consenti un crédit par découvert en compte ; que, le solde débiteur du compte ayant atteint une somme de l'ordre de 95 000 euros, la banque a dénoncé le crédit puis assigné M.

ouvert à son nom auprès de la Banque Française , ce compte devant faire, à sa demande, l'objet de relevés mensuels; qu'elle a déclaré alimenter le compte par des virements ou des dépôt de chèques; qu'elle

X... a passé à la banque un certain nombre d'ordres d'achats et de ventes « avec validité jour » ; qu'à la suite de ces opérations, le compte de M.

indiquant n'avoir jamais autorisé les dits virements, - qu'à la suite de la réclamation des sociétés Artemis auprès de la BRED, cette dernière a pu obtenir des banques tenant les comptes destinataires

[G] et a laissé ce dernier accéder aux données login et autres données nécessaires pour l'exécution de transferts à partir du compte de la société Brevalex.

La banque explique que les ordres de virement ont été donnés par une salariée de l'entreprise, Mme [Y], qui a utilisé la solution de paiement avec l'accord de M.

émis en 2006 Copie des relevés de virements d'ordre séparé émis du compte [XXXXXXXXXX02] et énumérés en annexe de la sommation de communiquer : - une copie des relevés de 109 virements d'ordre séparé

Y..., de l'autre, que les virements automatiques effectués, depuis 1998, à partir de son compte professionnel au profit d'une compagnie d'assurance sur le fondement d'une autorisation de prélèvement automatique