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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... a ouvert, en 1979, des comptes auprès de la Banque française de l'Orient (BFO) et a conclu avec cette banque, le 22 avril 1986, une convention ("letter of agreement") lui ouvrant une ligne de change

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

dans les affaires de son client ; que l'importance des opérations antérieurement inscrites au débit du compte ne doivent pas conduire la banque à s'interroger sur des ordres de virement d'un montant plus

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffade

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

l'ordre à la Banque de la Cité de virer, en Espagne, une somme de 96 391 000 pesetas ; que, dès la réception du virement, la banque espagnole du bénéficiaire a manifesté son étonnement eu égard à l'importance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[Y], figurait sur lesdits ordres de virement, alors que le seul consentement du client - à supposer qu'il ait été libre et éclairé, ce dont la banque doit s'assurer - n'est en tout état de cause pas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100984

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de la société Angokin, dont le compte ouvert auprès de la banque d'Angola avait été débité le 26 juin 2008 et le 25 juillet 2008 du montant des deux virements distincts effectués par la banque BMA, de

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b51b

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

enregistrées par le banquier" ; que, partant, commet une faute la banque qui ouvre un compte à une personne inconnue d'elle, en l'absence de cette personne, contrairement à la pratique de la banque et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00745

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Qu'en l'espèce, les placements sont sans lien avec la Banque de Polynésie laquelle n'est intervenue que pour exécuter un ordre de virement donné par son client au profit de la Barclay's Bank à Londres,

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a76

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de la part d'un directeur d'agence qui exécutait les ordres de virement d'un client dont le compte était débiteur ; qu'il apparaissait, au contraire, que le client IFB était connu de Mohamed X..., que

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7d4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire, qui agit dans le cadre d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00904

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

par ceux-ci des coordonnées bancaires des titulaires des comptes qui avaient bénéficié des virements frauduleux ; que la société Generali vie a porté au crédit des comptes de deux clients les sommes qui

Source officielle
CC

comm

61372183cd580146773f466a

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X... a fait valoir que, de façon fautive, la banque n'avait pas exécuté un ordre de virement d'une somme déterminée donné par M.

Source officielle
CC

comm

61372263cd580146773fc8a8

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

soient endossés par une autre personne et virés, sans autorisation sur un autre compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout banquier est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation de prudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

De plus, la banque ne produit pas l'autorisation du responsable du compte pour le deuxième virement aggravant pourtant lourdement le solde débiteur du compte.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

; qu'il convient d'observer si l'ordre a été donné par le titulaire du compte, si le solde du compte était créditeur et permettait l'opération, si le virement avait un montant élevé par rapport aux ordres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00016

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à la société Heppner que " les banques doivent, en cas d'anomalie intellectuelle apparente, surseoir à l'exécution d'un virement le temps d'opérer les vérifications nécessaires auprès du donneur d'ordre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'arrêt énonce, à bon droit, qu'à réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son représentant et ne présente

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Entre le 18 janvier 2023 et le 28 janvier 2023, Monsieur [H] a donné des ordres de virements suivants pour un montant total de 162.000 euros : - Le 18 janvier 2023 : deux virements pour des montants respectifs

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea53

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

1989 et au mois de janvier et février 1990, a violé les articles 1927, 1928 et 1930 du Code civil, alors encore, que le banquier, mandataire du donneur d'ordre, répond des fautes qu'il commet dans sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00663

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

V... ayant contesté avoir donné des ordres de virements, la banque a procédé à la restitution des sommes concernées par les deux derniers virements ; que prétendant que les autres virements étaient intervenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00221

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

du client requise sur le bordereau de clôture ; qu'elle faisait valoir que la demande de clôture de trois comptes à terme, requise pour procéder à des ordres de virement en rafales à destination d'une

Source officielle

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