pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique

Article 5

—

Les organisations syndicales légalement constituées adressent leur demande d'admission à la commission administrative.

Article 23 bis

—

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article 23 bis

—

Article D821-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article R822-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.

Article 1

—

association regroupant les principales organisations coopératives ; b) Quatre représentants de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité nommés sur proposition d'une fédération regroupant les principales mutuelles relevant du code de la

Article L511-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

La compétence des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes est appréciée à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions.

Article 40

—

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine

Article Annexe II

—

(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE ) QUOTA 2010 QUOTA 2010 OP SATHOAN 93 0 OP PRO.QUA.PORT 42 0 Navires non adhérents à une organisation

Article 51

—

Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions

Article 1

—

. - la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ; Est entendu par "navire charter de pêche" un navire armé au commerce et transportant

Article 2102-5

—

Dans le cadre des organisations internationales et sur instruction du ministre chargé de l'intérieur, des fonctionnaires de la police nationale peuvent être envoyés à l'étranger par le SCTIP en mission de courte ou de longue durée.

Article 34

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission,

Article 5

—

-En application des dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, les changeurs manuels se dotent d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions

Article R7343-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54, par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du secteur d'activité

Article R20-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 ne peut modifier les conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil

Article L2222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit : 1° Le calendrier des négociations ; 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une

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