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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS élections pro
6711559caa7e95fd3fcf7f99
14 octobre 2024
14 octobre 2024
De plus, ils contribuent à la répartition des sièges des Conseillers prud’hommes entre les organisations syndicales.
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666354
5 juillet 2013
5 juillet 2013
syndicales de fonctionnaires (...) / A cet effet, pour chaque (...) direction (...), une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels
Source officielle