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37 807 résultats pour « organisation syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

De plus, ils contribuent à la répartition des sièges des Conseillers prud’hommes entre les organisations syndicales.

Source officielle

Page 29 sur 1891

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666354

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

syndicales de fonctionnaires (...) / A cet effet, pour chaque (...) direction (...), une liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008246874

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

2002 et adhérents à des organisations syndicales non représentatives ne font pas l'objet, contrairement à ce que soutiennent les syndicats requérants, d'un traitement différent au regard de l'objet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00330

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

syndicales à négocier un protocole préélectoral le 24 février 2011 pour son établissement d'Argenteuil ; que soutenant qu'aucune négociation n'a pu intervenir en raison de la carence des organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00548

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

syndicales concernées ayant déposé un préavis durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d'un représentant des organisations syndicales

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245948

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'accord syndical conclu le 31 janvier 2002 entre France Télécom et certaines organisations syndicales portant sur les moyens des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494588

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005222

Admin. suprême

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Sont regardées comme représentatives / : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151212

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

d'un arrêté de reconnaissance de représentativité des organisations syndicales en ce qui concerne les personnels navigants techniques des entreprises de transport aérien. 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030253272

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

. / II. - Le montant des crédits inscrits sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour être affectés au financement des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'article 1er

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042614254

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ou non la participation des organisations syndicales aux campagnes de mobilité en en définissant les conditions et, d'autre part, que le syndicat requérant ne dispose d'aucun siège au comité technique

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c52697

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société IBM France a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord d'entreprise pour la sauvegarde de l'emploi et a établi un calendrier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961089

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00130

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

-30 du code du travail, la Cour de cassation jugeant que les dispositions de cet article éclairées par les travaux parlementaires s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fdec

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; 2 ) qu'en subordonnant le bénéfice de la dispense prévue par le texte précité au caractère exclusif au bénéfice de l'organisation syndicale de l'activité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00313_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) " en tant qu'il fixe de manière erronée le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00877

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

X... font grief au jugement d' annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01063

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

société Sanchez, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 2015), que les représentants des employeurs et des organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01988

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

des suffrages exprimés pour chacune des organisations syndicales.

Source officielle