La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une agence régionale de santé, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.

Article 7

—

I. - La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :

Article 29

—

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d'une mission de service public et relevant de l'Etat ou de sa tutelle, dès lors qu'ils ne sont

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes

Article 3

—

IV. – Les assignations comptables particulières sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et en annexe III pour le ministère des armées.

Article L952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de l'éducation

de l'enseignement supérieur et du service public de la recherche.

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat

Article L724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14

Code de la sécurité intérieure

L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.

Article L725-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 29

Code de la sécurité intérieure

La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Après les élections, les citoyens actifs de la communauté ne pouront ni rester assemblés, ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse ordonnée par le conseil général de la commune, dont il va être parlé ci-après.

Article 41-11

—

Lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service

Article D510-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

. ― Des membres de droit suivants : 1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé

Article 12

—

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur de l'administration et des ressources humaines au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Pour l'exercice des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1, la Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation notamment à : 1° Conserver, protéger, restaurer et présenter au public le plus large les collections que l'Etat lui confie

Article 9

—

L'ouverture des concours mentionnés au 2° de l'article 8 peut être décidée par un ministre ou une autorité de rattachement au sens de l'article 5, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18

Code des juridictions financières

Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier

Article L2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur

Article 3

—

second concours est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom justifiant dans l'administration des postes et télécommunications, au ministère

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