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Décisions mentionnant Article 24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore. Par Christophe Sanson, Avocat.
La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore est entrée en vigueur le 5 juin 2022, remplaçant, en le renforçant et le modernisant, le dispositif résultant de la loi de 1996, laquelle a été abrogée. Le nouveau texte, qui comprend 9 chapitres et 90 articles, a pour objectif de réguler à la fois les bruits qui perturbent la tranquillité d’autrui, et dont les niveaux maximums sont définis, et ceux pour lesquels des mesures de prévention et de contrôle n’ont pas encore été adoptées.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
L’ancien Garde des Sceaux Robert Badinter, a un jour déclaré : « il y a des périodes favorables et des périodes défavorables pour réformer la prison. Périodes favorables quand survient une prise de conscience de la réalité carcérale. Ces périodes cessent par le jeu des circonstances. Il existe toutefois des moments où l’on peut agir ».Je vous propose justement de nous arrêter quelques minutes sur l’une de ces périodes propices à l’action et à la réforme pénitentiaire qui s’est concrétisée à la...
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789