Il considère par ailleurs que le préavis est suspendu pendant la période de congés payés et soutenant que ces congés ont commencé à courir à compter du 16 juillet 1999, il demande à la Cour de dire, contrairement

Lorsque le congé est accordé dans les conditions définies à l'article 24, l'autorité territoriale fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé

l'association sportive de Villefontaine ; que le 1er octobre 1982, un contrat de travail a été conclu entre les parties dont le terme était fixé au 30 juin 1983 ; qu'un nouveau contrat a été conclu pour la période

par la Société de restauration de Montparnasse ; que la société Soremo, ayant repris cette société le 1er juin 1993, a informé les salariés le 17 juin 1993 qu'ils auraient la possibilité de partir en congés

Y... une indemnité de congés payés conformément à la loi du 3 janvier 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, ladite loi, qui prévoit que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ne

; 2 / que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; qu'en décidant que la période d'essai avait été prolongée pendant

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a jamais fait l'objet de reproches et que son licenciement a été motivé par sa volonté de reprendre le travail à l'issue d'une période

ne doit pas être supérieure à celle des agents de la fonction publique d'État et fondée sur la circonstance que l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise ne serait pas versée pendant les périodes

enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté sa demande relative à sa rémunération en période

Cependant, placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 mai 2005 au 27 juillet 2006 sans interruption, elle n'a pas pu prendre ses congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2005, période de congés

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que la cour d'appel, qui a expressément relevé que les "périodes de congé-élèves telles que définies dans l'information distribuée aux parents

Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ; 2° Les périodes de suspension du

conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 : "A l'issue de chaque période

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ". 3.

de congé ou de week-end, des frais d'hôtel pendant les périodes de congé, des notes de tabac, le double remboursement de transport en train, l'achat de cadeaux, de courses personnelles ou encore de fournitures

63 083 : Considérant que si les dispositions susvisées de l'article 36-2e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 ouvraient à Mme X... un droit à percevoir l'intégralité de son traitement pour les périodes

Alors que les périodes de congés annuels ordinaires avaient déjà été déterminées par un document courant des années 2020 à 2025 et que M.

troisième moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision attaquée d'avoir maintenu le redressement en ce qui concerne la régularisation annuelle au regard des périodes

A l'expiration de la dernière période de congé rémunéré, il appartient au conseil médical de se prononcer sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.