Codes de loi français

LEGIARTI000020996899

des délais de paiement maxima ci-dessous, exprimés en jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente

LEGIARTI000029992180

Paiement de coupons et remboursement à l'échéance de valeurs du Trésor Etat liquidatif de versement Rapports d'opérations édités par l'outil mis à disposition par le dépositaire central de titres Application informatique Euroclear Connect

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ; 3° La dénomination et le siège de l'organisme créancier

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.

Article 6

conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits

Article 382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en application des 1 et 6 de l'article 1681 septies du code général des impôts et le télérèglement sur option des taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Article 40

En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

Article Annexe

Acquit libératoire du créancier 1.2. Paiement à des représentants qualifiés 1.3. Paiement des créances frappées d'opposition 1.4. Relevé de prescription 1.5. Paiement après réquisition du comptable 1.6. Paiement par plan de facturation 2.

Article 1090

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation.

Article 1

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non

Article 1724 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Article D113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

Article L131-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34

Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur

Article D443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées

Article R243-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers