la salariée demandait notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et valait dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de

D... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Déboute également

X..., au sujet du paiement des salaires ; qu'aussitôt après les trois salariés quittaient les lieux de l'entreprise ; que le 14 mars 1990 M.

[I] au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement. 3.

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le préavis n'avait pu être exécuté par le fait du salarié qui refusait d'accomplir certaines tâches, a pu en déduire qu'il ne pouvait prétendre au paiement

nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile du 11 mai 1983; Attendu que pour débouter l'Association d'aide à domicile aux personnes âgées de Merville (ADAPAM) de sa demande en paiement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

comptable par la société SOFOREC, a été licenciée le 30 juillet 1992 ; qu'elle a signé le 31 août 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé par lettre du 14 octobre 1992 en réclamant le paiement

salariée pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-exécution du préavis par l'employé, qui n'a été ni dispensé, ni empêché d'exécuter son préavis par l'employeur, ouvre droit au paiement

deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Reine X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

d'indemnité de congés payés et, d'autre part, à lui délivrer des bulletins de paie et un certificat de travail réguliers, alors, selon le moyen, que le salarié a dû, après de vaines réclamations et une

MIDI (CMRAM) DEPUIS 1950, A ETE AVISE PAR CETTE DERNIERE QUE, ATTEIGNANT L'AGE DE 60 ANS LE 24 AVRIL 1973, IL AURAIT A CESSER SES FONCTIONS A CETTE DATE ; QU'APRES SON DEPART, IL LUI A DEMANDE PAIEMENT

d'indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre

et d'une indemnité compensatrice de préavis.

26 octobre et le 3 novembre 1987 ; Attendu que, pour condamner solidairement Mmes X... et Y... à payer à la SETM des dommages-intérêts pour démission abusive et les débouter de leur demande en paiement

X... des jours de congé annuel supplémentaires et condamné les sociétés Axa France vie, Axa France Iard et Axa France collectives au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu

Gilbert A... la somme de 226 054 francs retenue sur l'indemnité compensatrice relative à la part de Jean A..., non rachetée par son frère avec lequel il exploitait un portefeuille d'agent général et correspondant

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1982 au 3 mai 1983, alors, selon le pourvoi, que

conversion à son employeur le 5 juin 1993 ; que, la société Cicam Informatique l'ayant informée le 21 juin 1993 qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence, elle a demandé le paiement

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: ATTENDU QUE BEYNEL FAIT, EN OUTRE, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT