Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 156 résultats pour « paiement fait en exécution d'une convention, spécialement d'une transaction (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être
Article Annexe art. 27
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles sont traitées et non du jour de la réponse.
Article Annexe art. 37
Les affaires à primes répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
Article Annexe art. 40
Les affaires à prime répondues prennent date, pour la liquidation, du jour où elles ont été traitées et non du jour de la réponse.
Article 238-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
LEGIARTI000020990626
2 : Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant maximal égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à la date d'échéance
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant, qui sera soumis au visa de l'administration.
Article R8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
autorisation de découvert remboursable dans un délai d'un mois ; 7° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ; 8° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 conclu
Article 25
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle général économique et financier.
Article 1
Une allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article
Article 1
Une allocation spéciale de préretraite progressive du fonds national de l'emploi fixée à 10 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions
Article L133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent : a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ; b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de paiement par carte non autorisées.
Article 6
L'agence de services et de paiement contrôle a posteriori, y compris par échantillonnage, l'exactitude des éléments déclaratifs renseignés par les gestionnaires mentionnés à l'article 1er.
Article 86
Ils peuvent notamment se faire produire : Par les titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le registre-répertoire dit " de la loi du 2 janvier 1970 ", les carnets de reçus, l'état spécial de mise
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études
Article L441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 26
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public
Article R561-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60
par séance pour les clubs de jeux ou lorsque le montant de l'échange de tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les casinos ; 6° bis D'une opération ou d'opérations liées de jeu hors compte
Article R353-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande.
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