Il suit de là que cet acte, produit au service vérificateur pour justifier ces écritures, doit être regardé comme connu de l'administration et que rien ne faisait obstacle à ce que celle-ci donne sa véritable

travail pour lui confier les travaux administratifs de fermeture de bureau d'exploitation et l'exécution de travaux comptables pour le compte des sociétés agricoles de culture de bananes, tels que les passations

Joseph du chef de fraude fiscale et de passation d'écritures inexactes, a prononcé la nullité de la procédure.

au cours de cette même période, volontairement omis de tenir une comptabilité complète et régulière et en s'abstenant d'y enregistrer des opérations commerciales ; "sur l'infraction d'omission de passation

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois

que la société Guy Chanzy et associés n'est pas fondée à invoquer son incurie alors que les éléments lui ont été transmis, qu'elle ne justifie pas ne pas avoir disposé des pièces nécessaires à la passation

1134 du Code civil ; "3 - alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; que la société Jofo France exposait dans ses écritures

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

ou de faire passer les écritures comptables correspondantes.

ou de faire passer les écritures comptables correspondantes.

L... pour des faits de fraude fiscale, d'omission de passer ou de faire passer des écritures ; "aux motifs qu'après analyse conforme de la commission es infractions fiscales du 12 mai 2010, la direction

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

comptables-par fabrication et passation d'écritures fausses et inexactes-délits qui ne lui sont pas reprochés, il les a affectés au besoin d'une trésorerie parallèle occulte, consommant ainsi leur détournement

Daniel contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 23 octobre 1987 qui, pour fraudes fiscales et défaut de passation d'écritures comptables, les a condamnés Z

. : absence de comptabilité régulière, paiements en espèces sans passation d'écritures pour mettre à la charge de celui-ci le dixième de la somme représentative de la dette de la SARL les Ambassadeurs

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

renonciation de la banque à tout effet interruptif de prescription : C'est en vain qu'[Y] [D] soutient que la banque a renoncé à se payer par prélèvement sur le compte du concluant en opérant des contre-passations

l'exécution être prêts à reprendre les versements sans ensuite s'exécuter, sous réserve de la consignation de deux fois 2 500 euros, outre que les frais de transfert étaient justifiés par la contre-passation