, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

d'appel a retenu que dans le silence de la convention collective applicable, l'inaptitude définitive de la salariée à tenir son emploi et qui ne se rattache ni à une maladie professionnelle ni à un accident

B... une somme de 1 999 999,96 euros correspondant aux seuls préjudices suivants : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, tierce personne à compter du 14 novembre 2004 jusqu'au

des accidents du travail, 23 avril 1996) a accueilli le recours de M.

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice, imputable à l'accident, résultant de la différence entre la rémunération perçue avant l'accident et celle perçue après celui-ci, est indemnisable

traitement de Pierre A..., pilote de ligne, et des revenus améliorés de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir compte du capital constitutif de la pension

du 20 septembre 1987 il lui a été concédé une pension d'invalidité à compter du 25 septembre 1987, les arrérages servis du 25 septembre 1987 au 24 septembre 1990 s'élevant à 28 405,08 francs et le capital

Considérant que l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre dispose que : " Ont droit à pension : 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort

de son choix pendant la phase non contentieuse de ses discussions avec l'assureur du responsable de l'accident ; qu'il en résulte que toute personne peut assister les victimes d'accidents

X... a souscrit le 25 janvier 1985 un contrat d'assurance groupe ; qu'ayant été victime, le 17 août 1987 d'un accident il a sollicité la mise en oeuvre des garanties ; que s'étant heurté au refus de l'assureur

tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne

; que l'application des dispositions protectrices des victimes d'accident du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORDIER ETANT DECEDE LE 3 NOVEMBRE 1969 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DAME Q., SON EPOUSE DIVORCEE, QUI PRETENDAIT EN AVOIR RECU AMIABLEMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de l'accident survenu le 11 décembre 1973 à la caserne Desjardins à Angers où deux militaires appelés, MM.

l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), 2°/ à la société Helsana accidents

A. en cas d'incapacité partielle, qui prévoit le versement d'une pension égale aux 3 / 5ème de la pension due en cas d'inaptitude totale.

, Godon ne démontre pas que le salarié a, en descendant dans la fosse, commis une faute qui a été la cause dudit accident et, conteste, à tort, à l'appareil bipark qu'il a lui-même inventé, breveté et

PENSIONNE, ET QUE CE TEXTE NE SAURAIT A AUCUN POINT DE VUE ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN STATUT PARTICULIER QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES PRESTATIONS QU'IL PREVOIT POURRAIENT ETRE CUMULEES

Y..., engagé volontaire dans l'armée, ayant été victime, le 20 août 1988, d'un accident de la circulation dont Mme X..., assurée à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF

Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de