Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 687 résultats pour « personne n'ayant pas la qualité de partie à l'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties
Article 23
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article 55
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Article 59
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Article D611-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58
La validation s'accompagne d'une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou de toute autre modalité déterminée par l'instance compétente en matière d'organisation des formations définie à l'article D. 611-7.
Article R1424-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Article 3 bis
Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté : -les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ; -les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou
Article R1321-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
Lorsque les références de qualité ne sont pas satisfaites et que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la personne responsable
Article D2224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service concédé, le niveau de la qualité du service rendu aux usagers et, pour le service de la distribution, de la qualité de l'énergie distribuée
Article R4381-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
Article R6132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire se dotent d'un compte qualité unique en vue de la certification conjointe prévue à l'article L. 6132-4.
Article R1242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent : 1° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant l'exécution satisfaisante
Article R623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété
Article R571-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90
en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.
Article R653-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 61
sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au meilleur rapport qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ; 4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la délivrance du service, et notamment les obligations
Article 145
Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui, travaillant à la mine, justifient de trente années de services à la mine.
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la
Article 93
Lorsque l'avocat fait constater par le juge que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.
Article L7253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08
Des représentants de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7.
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