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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108
28 janvier 2026
En vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour le premier collège, dont le premier tour était prévu du 14 au 18 juin 2024, tant l'Union syndicale Solidaires
6079b17d9ba5988459c525bc
14 octobre 1997
.) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement
cr
61372577cd5801467741dfb2
14 décembre 1995
. ; "alors, d'une part, que la responsabilité en matière de tromperie ou de fausse indication d'origine ne peut résulter que d'une participation personnelle à l'infraction ; que les deux délits supposent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10166
6 février 2019
les sociétés du service public détermine un barème applicable aux catégories de personnel visées et prévoit en son article 1-5 que « ce barème garantit un écart de 30% en faveur des intermittents par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10167
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb533cc770b6312583104b
21 mars 2019
[X] et Mme [Y] et la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle intervient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - Déclarait la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déchue de son droit à restitution
6079a8499ba5988459c4c69a
11 mai 1984
SALARIES LA PONDERATION PROPORTIONNELLE A L'EQUIVALENCE HEBDOMADAIRE ; ALORS QUE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 VISE PREVOIT QUE, POUR LES GARDIENS SEDENTAIRES ET AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00882
5 avril 2011
Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00234
27 janvier 2010
articles L. 2141-11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147
12 février 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [F] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services suivant contrat à durée indéterminée intermittent à compter
61372600cd580146774222f3
19 décembre 2000
C...surtout quand les dividendes sont adressés à une personne physique au lieu d'une personne morale.
4ème chambre
DTA_2409772_20260331
31 mars 2026
Rhône-Alpes (LPO Aura), représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires mise à charge au titre des années 2019 à 2023, s’agissant des personnels
civ3
60794bdc9ba5988459c44235
13 novembre 1979
DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PARTIR DU MOMENT OU LES LOCATAIRES AVAIENT JOUI PENDANT PLUS DE DEUX ANS DES LOCAUX PENDANT TOUTE L'ANNEE ENTIERE ET NON PLUS PAR PERIODES INTERMITTENTES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100026
10 janvier 2018
Or, il intervient dans une instance en partage comme défendeur en qualité de coindivisaire.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00475
8 février 2012
X..., employé en qualité de chauffeur par la société Trafico, a demandé que soient organisées dans l'entreprise les élections délégués du personnel et s'est déclaré candidat à ces élections ; que, par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525
12 mai 2021
mois, condamné la société [Personne physico-morale 2] à payer à Madame [X] une somme de 171.432,28 euros, enfin condamné in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350
31 mai 2017
Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351
Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des
6079b1a89ba5988459c52ef4
10 juillet 2001
le premier moyen, que la lettre du 12 janvier 1995 n'énonçait aucun fait précis ; que cette lettre qui notifiait la sanction en application de l'article 33 de la convention collective applicable au personnel
6079b0c89ba5988459c50374
28 janvier 1982
N'INTERVIENT EN AUCUN CAS, NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE L511-1 RETIENT LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
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