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17 383 résultats pour « personnel intermittent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00108

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour le premier collège, dont le premier tour était prévu du 14 au 18 juin 2024, tant l'Union syndicale Solidaires

Source officielle
CC

soc

6079b17d9ba5988459c525bc

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

.) ; B.e. par retrait de l'agrément personnel du chef d'établissement par l'autorité de tutelle ou l'autorité administrative " ; que l'article 3 stipule encore que tout licenciement doit être préalablement

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfb2

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

. ; "alors, d'une part, que la responsabilité en matière de tromperie ou de fausse indication d'origine ne peut résulter que d'une participation personnelle à l'infraction ; que les deux délits supposent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10166

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

les sociétés du service public détermine un barème applicable aux catégories de personnel visées et prévoit en son article 1-5 que « ce barème garantit un écart de 30% en faveur des intermittents par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10167

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

les sociétés du service public détermine un barème applicable aux catégories de personnel visées et prévoit en son article 1-5 que « ce barème garantit un écart de 30% en faveur des intermittents par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb533cc770b6312583104b

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

[X] et Mme [Y] et la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle intervient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - Déclarait la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déchue de son droit à restitution

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c69a

Cassation

11 mai 1984

11 mai 1984

SALARIES LA PONDERATION PROPORTIONNELLE A L'EQUIVALENCE HEBDOMADAIRE ; ALORS QUE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1958 VISE PREVOIT QUE, POUR LES GARDIENS SEDENTAIRES ET AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00882

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00234

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

articles L. 2141-11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00147

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [F] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services suivant contrat à durée indéterminée intermittent à compter

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f3

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

C...surtout quand les dividendes sont adressés à une personne physique au lieu d'une personne morale.

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TA

4ème chambre

DTA_2409772_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Rhône-Alpes (LPO Aura), représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe sur les salaires mise à charge au titre des années 2019 à 2023, s’agissant des personnels

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44235

Cassation

13 novembre 1979

13 novembre 1979

DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PARTIR DU MOMENT OU LES LOCATAIRES AVAIENT JOUI PENDANT PLUS DE DEUX ANS DES LOCAUX PENDANT TOUTE L'ANNEE ENTIERE ET NON PLUS PAR PERIODES INTERMITTENTES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100026

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Or, il intervient dans une instance en partage comme défendeur en qualité de coindivisaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00475

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

X..., employé en qualité de chauffeur par la société Trafico, a demandé que soient organisées dans l'entreprise les élections délégués du personnel et s'est déclaré candidat à ces élections ; que, par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

mois, condamné la société [Personne physico-morale 2] à payer à Madame [X] une somme de 171.432,28 euros, enfin condamné in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01351

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ef4

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

le premier moyen, que la lettre du 12 janvier 1995 n'énonçait aucun fait précis ; que cette lettre qui notifiait la sanction en application de l'article 33 de la convention collective applicable au personnel

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50374

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

N'INTERVIENT EN AUCUN CAS, NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE L511-1 RETIENT LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Source officielle

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