Codes de loi français

Article ANNEXE 1

d'un demandeur de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour ; La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu : pour une demande déposée entre janvier et août de l'année

Article 1

ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ; 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu'ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; 2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées

Article 4

VI. - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs.

Article 5

Afin d'assurer la continuité de traitement des patients traités et suivis au 26 mars 2024 jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-5 du

Article 8

agréé transmet, sous forme papier ou électronique, au BNIC : -mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, un état des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie distillées, expédiées, utilisées

Article D1151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Les personnes mentionnées à l'article D. 1151-2 déclarent tous les autres incidents dont elles ont connaissance impliquant l'appareil utilisé auprès du fabricant, afin que celui-ci puisse exercer ses activités de surveillance après commercialisation.

Article D122-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

Les délégataires du service public autoroutier assurent, à destination de l'ensemble des usagers, un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les installations annexes à caractère commercial.

Article D421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

disponibles de ces infrastructures à un tarif correspondant au prix maximum issu des enchères publiques réalisées avant la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 421-12 pour des capacités équivalentes, ou le cas échéant au prix de réserve minimum utilisé

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

pour une publicité interdite en application du présent article ; 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article

Article R543-290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

éco-organisme propose aux producteurs de déduire de leur contribution financière la part correspondant aux produits ou matériaux de construction qu'ils ont cédés et dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés à des fins

Article R4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 51

forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ; 2° Electrificateurs de clôture ; 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé

Article R214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée : - de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition,

Article L1331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont

Article 1

Traducteur commercial. Comptabilité et gestion d'entreprise. Distribution commerce et gestion commerciale. Publicité. Traitement de l'information. Professions technico-commerciales des industries des métaux.

Article 10

Les pesticides énumérés à l'annexe VIII ne doivent pas être utilisés sur les produits agricoles destinés à la fabrication des préparations pour nourrissons et des préparations de suite.

Article R214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales telles que définies à l'article R. 214-89, ou lorsqu'ils sont élevés pour que leurs organes ou tissus

Article L1115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code

Article 120.21

nationale Navires de charge et unités mobiles de forage au large : - d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 - effectuant une navigation nationale ; Navires de plaisance : - pourvus d'un équipage - et transportant plus de douze passagers à des fins

Article 15-27

L'hydrogène éligible est pris en compte aux fins de la minoration de la taxe incitative lorsqu'il a été tracé entre le lieu de production et le lieu d'utilisation dans les conditions définies par décret.