AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X] [U] conteste que cette pièce 1 de l'employeur porte sa signature ; il propose en pièce 25 une comparaison de ses signature et nom apposés sur les documents.
Source officiellePage 29 sur 1485
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00135
31 janvier 2018
31 janvier 2018
la retraite équivalentes à celles dont le salarié bénéficierait s'il était resté en métropole ; qu'en s'en tenant, pour décider que l'employeur n'était pas fondé à retenir la méthode du salaire de comparaison
Source officielle