Le 1er octobre 2021, la Polynésie française a notifié à M.

Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

du gouvernement de la Polynésie française ; que, par un arrêté du 23 juin 2006, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française

Par un jugement n°1000346 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Par un jugement n°1000344 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Par un jugement n°1000345 du 26 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

française ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 F CFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2023, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat. () II. - A l'expiration de la

transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française.

française a refusé de faire droit à ses demandes indemnitaires ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française, avec capitalisation des intérêts, à lui verser : - la somme de 2

Article 5 : La présente décision sera notifiée au président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, à M.

François Y..., demeurant ..., Polynésie-Française, 6 / M. Jymni Rolland X... du Pont, époux de F... Puara Mateau, demeurant à Faaa PK 6,500, Polynésie-Française, 7 / Mlle Linda L...

française ; 2°) d’annuler la décision du 26 juin 2023 du ministre de l’éducation de la Polynésie française ; 3°) d’enjoindre à la Polynésie française de prendre toutes les mesures pour assurer sa

Elle fait valoir que le litige est dirigé contre le centre hospitalier de la Polynésie française et non contre la Polynésie française.

la Polynésie française, au ministre de l'outre-mer et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

en Polynésie française ; - le code de justice administrative.

La requête a été transmise à la Polynésie française et à Mme C qui n'ont pas produit d'observations.

implicite de rejet opposée par la Polynésie française à sa demande de reconstitution de carrière, d'enjoindre à celle-ci de reconstituer sa carrière, de condamner la Polynésie française à lui verser, en

La Polynésie française se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.