Codes de loi français

Article 223 a-II-1/16

des véhicules de marchandises et la hauteur libre de ces locaux ou de leur accès n'étant pas inférieure à 4 mètres, les dispositions du paragraphe 10 de l'article 223a-II-1/15 concernant les portes étanches à l'eau s'appliquent ; toutefois, les portes

Article 219-18

Cette RLS est exigée : - à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 3e catégorie ; - à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 4e catégorie et pratiquant les arts traînants.

Article Annexe II

Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par

Article Annexe II

Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de la Polynésie française et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par

Article 18

de la police nationale, prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure l'organisation des carrières et le développement des parcours individualisés.

Article R813-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 67

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant

Article 1

Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l'objet d'une mise à disposition en application des textes

Article 45

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A ou B comprennent, pour moitié, le préfet de département ainsi que des représentants des collectivités

Article 26

Les agents appartenant au corps des agents de bureau employés à la date de publication du présent arrêté en qualité d'ouvriers au service du cadastre seront reclassés, après essai professionnel, au titre du personnel ouvrier dans les catégories correspondant

Article 42

Pendant une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, les limites d'âge prévues aux articles 12 et 14 sont portées respectivement de quarante-cinq à quarante-huit ans et de cinquante à cinquante-deux ans.

Article 2-2

enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé Personnels enseignants et hospitaliers de pharmacie en sciences du médicament et des autres produits de santé Personnels

Article Annexe

CORPS D'ACCUEIL Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et classés : a) Officiers de port. 1.

Article Annexe

Il (elle) conduit des chariots de manutention industrielle à conducteur porté des catégories 3 et 5. Le (la) cariste d'entrepôt participe à la politique de responsabilité sociétale de l'entreprise.

Article L326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent civil relevant du ministère de la défense, d'un fonctionnaire des services actifs et scientifiques de la police nationale, d'un membre du personnel administratif et spécialisé

Article D717-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du médecin-chef du service ; celui-ci

Article R314-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

Article 4

Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3 et 4 sont désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement.

Article 6-2

et 6-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionnés à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois de la catégorie