CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 863 résultats pour « possession exempte de vice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459c2

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

l'application de l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation à la condition, non prévue par le texte, que le défaut d'isolation phonique ait pu apparaître dès cette prise de possession

Source officielle

Page 29 sur 1244

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f372700ef6338d4113b9

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

[K] a été plus précis pour constater que le marché convenu avait été exécuté à hauteur de 87 %.

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416845

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

elles entraîne par conséquent la rupture du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que par suite de l'annulation, d'un commun accord des parties, du spectacle objet du contrat "il était nécessaire, pour exécuter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300634

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

d'instruction présentée avant tout procès, à l'issue de laquelle le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c62b8594705dbfcc9ac

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032eca8af910560b1bba1b1

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

LES HAUTS de SEPTEMES devant le tribunal de grande instance de Marseille en indiquant que les travaux de levée des réserves n'étaient pas intégralement exécutés et en sollicitant notamment la condamnation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7baafcd9ba2a7397d4c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[V] a été dispensé d'exécuter son préavis. Par requête du 31 décembre 2021, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1e1b7735881a7c2c17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 1104 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131, applicable en l'espèce, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

P... d'avoir usé de sa position de vice-président de la Polynésie française et de ministre des énergies pour qu'un avenant à la concession de distribution électrique de Tahiti Nord puisse « échapper au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300098

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

[E] n'avait pas encore pris possession des lieux, ce dont il résultait que les désordres constituaient des vices apparents devant être réparés par le vendeur en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

ées auprès de la société Bnp Paribas et a déposé plaintec/X le 26 avril 2022

67f418d04e0040aa3735d594

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistés de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00007

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[C] [R] au jour de la promesse de vente, ni son absence au jour de la signature de cette promesse ; que dès lors, en estimant que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice, et en prononçant

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd872bcdc6046d47c99aae

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[O] a signalé à celle-ci que le virement de la somme de 6 000 euros exécuté depuis son compte le 24 février 2022 n'avait pas été autorisé et a sollicité le remboursement de cette somme, ce que la banque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300698

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... d'exprimer clairement son refus de recevoir l'ouvrage en l'état et retenu qu'il n'était justifié, ni fait état, d'aucune prise de possession de l'ouvrage et que le bâtiment, non seulement n'avait

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6901af40748a422ad953cacf

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dirigées contre la société Le Solarium, constaté la résiliation d'une promesse de vente consentie par la Ville à la SAS Atrium Développement, et condamné cette dernière à payer à la Ville la somme de

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd4986d0a9b4b1b7dda567

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'acquéreur d'une chose neuve est en droit d'exiger du vendeur la délivrance de cette chose exempte de tout défaut ou vice y compris esthétique.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d39c

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

d'acquisition de la marchandise, il ne peut être reproché à ce dernier de s'être affranchi de cette autorisation dont l'absence, en application de l'alinéa 2, de l'article 706-32 précité ne pourrait vicier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301431

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Z... énonçait que les acquéreurs étaient en possession d'une copie des statuts de l'Association syndicale libre et que la vente avait « lieu sous les charges et conditions résultant du cahier des charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100853

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

que la convention ne précisait ni le montant du capital garanti ni la durée de souscription de l'assurance vie mise à la charge de M.

Source officielle