AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c7e9ba5988459c459c2
1 avril 1992
1 avril 1992
l'application de l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation à la condition, non prévue par le texte, que le défaut d'isolation phonique ait pu apparaître dès cette prise de possession
Source officiellePage 29 sur 1244
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f372700ef6338d4113b9
28 octobre 2009
28 octobre 2009
[K] a été plus précis pour constater que le marché convenu avait été exécuté à hauteur de 87 %.
Source officielle