Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 927 résultats pour « possibilité de relever d'office cet état par la juridiction de jugement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur
Article 5
connaissances par l'échange de pratiques professionnelles auprès du réseau des fonctionnels de la prévention à l'issue de la formation initiale ; - l'acquisition de connaissances sur les risques particuliers liés aux secteurs d'activités propres à chaque état-major
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.
Article 260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée.
Article LO489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants
Article LO516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
-Sont inéligibles au conseil territorial : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les représentants
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
Article R8252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71
indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte correspondant à la période d'emploi dans l'entreprise ; c) La possibilité
Article D269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
alinéa de l'article D. 269-12 ; 4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ; 5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ; 6° Les
Article Annexe
La commission, en second lieu, étudiera la possibilité de simplifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, voire d'unifier, au profit de l'un d'entre eux, le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours
Article R1456-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
Article 706-63-1 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Lorsqu'elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l'article 132-78 du code pénal.
Article R645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article 208-10
L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article 185-11
L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article L261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des jugements sont portés devant le tribunal qui a prononcé la sentence. Le tribunal peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.
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