Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures

Article L3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Article R6225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article 40 ter

—

. − Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout notaire investi d'un mandat au sein d'une chambre ou d'un conseil, qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause, s'abstient de participer à

Article 2

—

-L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière.

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce dans l'intérêt de l'Etat l'action civile en réparation de tout préjudice causé aux bois et forêts de l'Etat.

Article L5312-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours

Article L1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une eau de baignade peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article Annexe 4

—

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :

Article L23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article R4461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.

Article R4461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

Article R4451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :

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