Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.

Article D614-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles il n'a pas été en mesure de déposer une demande d'aide ou de paiement dans le délai

Article L5421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

communiquer toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné en application de l'article L. 5121-9-2 ou de ne pas transmettre les données demandées par l'agence dans les délais

Article 14

—

Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de la présente section doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération, dénommé par la

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.

Article L23 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai

Article R2333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire.

Article 40

—

. - Le I s'applique à l'ensemble des volumes d'électricité attribués, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 du code de l'énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d'un mois après la

Article L2333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 37

Code général des collectivités territoriales

Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

Article L2333-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36

Code général des collectivités territoriales

Article R311-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.

Article 3

—

Le fabricant de plaques, titulaire d'une homologation, mettra en place au sein de son établissement, dans un délai maximum d'un an après la date de publication du présent arrêté, une procédure permettant l'identification des lots, identification qui sera

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois

Article Annexe II

—

Gestion de la ressource mémoire Comportement dynamique de programmes. 10. Mémoire virtuelle Stratégies d'allocation et algorithmes. 11. Utilisation d'antémémoire Mode de communication : 13.

Article 6

—

Le candidat admis à l'épreuve d'évaluation soumet un sujet et un plan de mémoire au jury particulier qui se prononce sur sa validité.

Article L631-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Le procès-verbal indique la possibilité pour l'intéressé de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

Article R1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

date certaine à cette démarche, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.

Article A761-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 06

Code de commerce

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

Article R3121-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 94

Code de la santé publique

L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces

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