d'un jugement ne fait courir le délai d'appel que si l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception informant le prévenu de la remise de l'exploit en mairie a été effectué sans délai au domicile

délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter ses observations ou formuler une demande

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

des conseils de la partie civile, hors de la saisine ainsi définie, seraient irrecevables et la chambre d'accusation ne serait pas tenue d'y répondre, notamment à celle relative à un prétendu refus de

Le délai de trois mois imparti à l'Établissement public d'aménagement [Localité 4] pour conclure expirait donc le 2 septembre 2025.

du conseil municipal, présents ou représentés, était de voir fixé à 50 000 francs le montant maximum des enchères autorisé pour l'achat de la maison Servaire ; que Jean-Claude X... a lui- même reconnu

Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M.

en réponse alors que cette requête ne répond pas aux arguments soulevés par M.

délaissé (cf. mémoire pages 12 à 14) ; que, de ce chef encore, l'arrêt est privé de motifs ; "3 ) alors que, de même, le dossier d'instruction ne saurait être considéré comme complet si les éléments

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside