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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372382cd5801467740abee
20 avril 2000
20 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10476
19 mai 2021
19 mai 2021
Il est en conséquence présumé indépendant ; pour renverser la présomption de non salariat, la mise à disposition de moyens matériels (véhicule, bureau, cartes de visite, ordinateur) est insuffisante, de
Source officielleSociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ac
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
Source officiellecomm
61372315cd58014677405356
16 juin 1998
16 juin 1998
X..., avocat au barreau de Bobigny, agissant pour la SCP Charrière-Bournazel-Champetier de Ribes-Spitzer, avocats, qui, au nom de M.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0ba
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0bc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
Source officielleSociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0be
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
Source officielleSociale A salle 2
672088ebd9b5cc5d4430a0c2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'appelant étant inscrit comme travailleur indépendant, elles revendiquent le bénéfice de la présomption de non-salariat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10079
20 janvier 2021
20 janvier 2021
H..., fait valoir plusieurs moyens : - la présomption de non-salariat posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, - l'absence de lien de subordination juridique permanent, - l'absence de réclamation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10369
15 avril 2016
15 avril 2016
[J], qui de surcroît est demandeur au contredit, de renverser la présomption légale de non-salariat en établissant qu'il se trouvait placé sous un lien de subordination à l'égard de la société Celio France
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
[V] [K] échoue à renverser la présomption de non-salariat qui pèse sur lui, qu'elles ne sont pas des donneuses d'ordre et que les chauffeurs qui utilisent l'application Uber ne sont pas dans un lien de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00968
28 mai 2013
28 mai 2013
ne relevait pas de sa compétence, le premier juge a, pour se déclarer au visa des articles 75 et 96 du code de procédure civile incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, retenu que la présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f0
30 octobre 2014
30 octobre 2014
bancaires du compte «'JAVICE ET ASSOCIES'», pour être rémunéré de ses prestations ; Qu'en conséquence, il appartient à Monsieur [L] [J], qui de surcroît est demandeur au contredit, de renverser la présomption
Source officielleSécurité sociale
60327d1e519bc2b1295e93c8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Elle indique ensuite que la présomption légale de non-salariat doit lui bénéficier concernant les salariés conducteurs employés par des sociétés sous-traitantes, dont il est démontré qu'elles respectent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
permanente à l'égard de celui-ci. » Outre que Monsieur [K] a lui-même signé le contrat de prestations en qualité de 'consultant', si le statut de dirigeant d'une personne morale bénéficie de la présomption
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400901_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
F avait, le 6 octobre 2023, adopté avec Mme D, la victime présumée, un comportement de nature à " faire naître une présomption de comportement non consenti à caractère sexuel () ".
Source officiellecomm
6137232acd58014677406449
12 janvier 1999
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742
23 octobre 2013
23 octobre 2013
l'IRCAM et dans un lien de subordination à son égard ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'intéressé, inscrit à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant, faisait légalement l'objet d'une présomption
Source officiellePage 29 sur 3023